1. Définition

« Anomalie » : Tout dysfonctionnement dû à une erreur de conception ou de réalisation ou de programmation du Prestataire qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie du Site tel que décrit dans les Spécifications Fonctionnelles ou qui provoque un résultat ou une action incorrecte alors que le Site est utilisé conformément aux instructions délivrées par le Prestataire.

Une Anomalie se caractérise par son caractère reproductible.

« Applications » : ensemble des éléments composants le Site, créés par le Prestataire et protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle quel qu’il soit comprenant notamment les Interfaces s’affichant dans le navigateur client et les Interfaces de gestion Back-Office.

« Client » : Tous clients professionnels ayant contracté avec le Prestataire sur la base du Contrat.

« Contrat » : Contrat conclu entre le Prestataire et le Client ayant pour objet les conditions de réalisation des Prestations de Services.

« Evolution » : Tout ajout ou toute modification d’une  fonctionnalité ou de la base de données composant le Site dont la description n’a pas été spécifiée dans le Contrat.

« Force Majeure » : Tout événement imprévisible lors de la formation du Contrat, et extérieur aux Parties,  que le Prestataire ou le Client n’a pu ni éviter ni surmonter au moment de sa survenance et rendant impossible l’exécution totale ou partielle de ses obligations issues du Contrat.

« Interface » : représentation graphique d’une page du Site ou de l’Application sur un écran.

« Plan de test » : Document décrivant les tests de conformité permettant de valider le Site.

« Prestataire » : Roxecom, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 790 459 49900022 et dont le siège social est sis 7B rue de Rosheim – 67000 Strasbourg.

« Prestations de Services » : Ensemble des prestations de services réalisées par le Prestataire pour le compte du Client dans le cadre du Contrat consistant en le développement ou la refonte du Site.

« Recette » : Phase de test où le Client vérifie le bon fonctionnement du Site et de sa conformité par rapport aux Spécifications Fonctionnelles.

« Site » : site internet extranet et internet développé par le Prestataire pour le compte du Client.

 Spécifications Fonctionnelles » : Document contractuel établi à l’issue de la phase d’études et de spécifications décrivant les fonctionnalités et les Interfaces du Site et des Applications que devra produire le Prestataire. Le Site et les Applications décrits dans les Spécifications Fonctionnelles se substitueront, dès la validation écrite par le Client des Spécifications Fonctionnelles, au Site et aux Applications décrits dans le Devis accepté par le Client.

2. Hiérarchie des normes contractuelles

Le Contrat est régi par les normes contractuelles suivantes qui s’articulent entre elles conformément à l’ordre hiérarchique sous exposé :

  1. Plan de Test
  2. Spécification Fonctionnelle
  3. Devis accepté par le Client
  4. Conditions Générales de Prestations de Services.

3. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services s'appliquent à toutes les Prestations de Services réalisées par le Prestataire au profit du Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents contractuels émanant du Client. Les Conditions Générales de Prestations de Services priment notamment sur les conditions générales d'achat du Client.

4. Conclusion du Contrat

Le Prestataire adresse au Client un Devis accompagné des présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

Le Client dispose d’un délai de un mois pour accepter le Devis établi par le Prestataire. Au-delà de ce délai, le Prestataire est en droit de rétracter son offre. Le Client accepte le Devis via la signature d’un bon de commande.

Le Prestataire confirme la commande du Client par écrit.

Le Contrat est réputé conclu  après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire.

Après la conclusion du Contrat selon les modalités sus exposées, les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit au Prestataire, quinze jours au moins avant la date prévue pour la Livraison, , après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique, ajustement éventuel du prix et acceptation écrite du nouveau bon de commande par le Prestataire.

5. Conditions de facturation

Les Prestations de Services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la commande du Client par le Prestataire tels que décrits dans le  Devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué ci-dessus.

Le montant des Prestations de Services est indiqué hors taxes. La TVA en vigueur au moment de la facturation sera appliquée.

6. Conditions de paiement

Le paiement du prix des Prestations de Services devra être effectué au plus tard  trente jours après émission de la facture. Sauf report sollicité à temps, accordé expressément par le Prestataire et respectant le délai maximal légal de règlement de soixante jours ou quarante-cinq jours fin de mois après émission de la facture, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points, et ce à compter du premier jour de retard. Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés d’un montant forfaitairement fixé à 40 euros TTC, sans préjudice de la possibilité pour le Prestataire de demander le remboursement des autres frais et honoraires engagés pour leur recouvrement. Les parties conviennent expressément que cette clause s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.

Le Prestataire pourra suspendre de plein droit toutes les Prestations de Services en cours de réalisation quels que soient leur nature et leur niveau d'avancement, et ce jusqu’à paiement complet des sommes dues. Cette suspension ne pourra en aucun cas être considérée comme une résiliation du Contrat du fait du Prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

En cas de retard prolongé de paiement, le Prestataire pourra se prévaloir des dispositions de la clause «Résiliation pour Manquement d'une partie à ses obligations» (cf. Article 14.2.).

7. Modalités de fourniture des Prestations de Services

Les Prestations de Services (hors régie) sont réalisés dans les locaux du Prestataire.

Sauf accord exprès entre le Prestataire et le Client, le Site sera réalisé en version française. En cas de Site multilingue, les traductions seront à fournir par le Client.

Les Prestations de Services sont réalisées au cours de quatre phases successives :

(i) Phase d’étude et de spécifications

Après la conclusion du Contrat commence une phase d’étude et de spécifications au cours de laquelle le Prestataire et le Client précisent l’ensemble des Interfaces et fonctionnalités du Site. Le cas échéant, une liste de besoins plus précis que ceux mentionnés dans le Devis accepté par le Client pourra être établie.

A l’issue de cette étape, le Prestataire délivrera au Client les Spécifications Fonctionnelles. Ce document devra être accepté par écrit par le Client dans un délai maximum de huit jours ouvrés.

Dans le cas où les Spécifications Fonctionnelles décriraient des travaux supplémentaires non décrits dans le Devis, le Prestataire sera en droit de demander au Client l’acceptation d’un devis additionnel afin de financer les Prestations de Services complémentaires.

A défaut de signature d’un devis additionnel par le Client, le Prestataire ne sera pas dans l’obligation de fournir les Applications et autres éléments du Site non prévus dans le Devis initial accepté par le Client.

Le Prestataire et le Client peuvent convenir expressément que les Prestations de Services seront réalisées par lots et livrées au fur et à mesure de leur réalisation. Le contenu des lots et des délais indicatifs de livraison seront définis dans un document spécifique.

Sauf précision apportée dans les Spécifications Fonctionnelles, l’ergonomie des Interfaces  seront fournies par le logiciel choisi par l’agence et dans le format standard du logiciel choisi par l’agence (habituellement Magento, Drupal, Wordpress ou Prestashop). Elles sont réputées acceptées par le Client dans ce format. Toutes demandes de modification de ces Interfaces standard feront l’objet d’un avenant au Contrat.

(ii) Phase de développement

Suite à la validation écrite des Spécifications Fonctionnelles par le Client et le cas échéant suite à l’acceptation d’un devis additionnel par le Client, le Prestataire réalisera les Prestations de Services telles que décrites dans les Spécifications Fonctionnelles et l’éventuel devis additionnel.

(iii) Livraison

A l’issue de la phase de développement, le Prestataire livrera le Site au Client et l’en informera par écrit. En cas de réalisation du Site par lots distincts, le Prestataire livrera au fur et à mesure de leur réalisation conformément aux prescriptions et délais décrits dans les Spécificités Fonctionnelles les Applications du Site. La livraison successive des Interfaces sera soumise aux mêmes formes et modalités que la livraison d’un Site. Chaque livraison d’Interfaces pourra faire l’objet d’une phase Recette si le Prestataire le décide expressément.

Si aucun Plan de Test n’a été convenu entre le Prestataire et le Client, la livraison sera réputée définitive dès la transmission par le Prestataire de l’ensemble des sources, de la base de données et des accès du projet permettant au Client d’administrer de manière autonome le Site.

Si un Plan de Test a été convenu entre les Parties, la livraison sera réputée réalisée dès l’ouverture des accès informatiques au profit du Client lui permettant d’accéder au Site via un navigateur internet.

(iv)  Phase de Recette

Lors de la livraison du Site, le Prestataire pourra remettre au Client un Plan de Test. Une phase de Recette sera alors initiée.

Le cas échéant, le Client s’engage à tester, dès réception du Plan de Test, le Site  ou les Applications selon les procédures décrites dans ce document. Le Client adressera par écrit au Prestataire un statut « conforme » ou « non conforme » pour chaque test de ce document dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception par le Client du dit document et signalera chaque Anomalie relevée. Le statut d’Anomalie ne sera recevable que s’il est accompagné d’une description précise de l’Anomalie en s’appuyant sur les Spécifications Fonctionnelles. Si le Prestataire reconnaît les Anomalies signalées, il y remédiera dans les meilleurs délais.

Au-delà du délai imparti, les tests qui n’auront pas été statués « conforme » ou « non-conforme » seront tous réputés « conforme » par défaut et le Site ou l’Application considéré(e) comme accepté(e) sans réserve par le Client.

Les Anomalies devront être saisies dans le logiciel Redmine disponible à l’adresse : http://redmine.roxecom.fr/. Les Anomalies signalées par d’autres biais sont réputées non recevables.

Les accès au logiciel Redmine sont fournis par le Prestataire au plus tard à la phase de recette, des accès supplémentaires peuvent être demandés par email ou courrier simple.

8. Réception

8.1. En cas de non réalisation de la phase Recette, par convention, la Réception du Site ou des Applications est réputée réalisée au plus tard deux jours après sa livraison définitive.

8.2. En cas de réalisation de la phase Recette, par convention, la Réception du Site ou des Applications sera réputée acceptée après la réalisation satisfaisante de l’ensemble des tests figurant sur le Plan de Test par la signature d’un procès-verbal de réception par le Client ou en cas d’inexécution du Client à l’expiration du délai d’un mois pour réaliser lesdits tests.

8.3. A compter de la Réception, le Client disposera d'un délai d’un mois pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations sur les Prestations de Services réalisées auprès du Prestataire. Il devra joindre tous les justificatifs y afférents,  Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Prestations de Services fournies dont le défaut de conformité auront été dûment prouvées par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans le délai imparti d’un mois les Prestations de Services seront réputées conformes à la commande.

9. Calendrier d’exécution

9.1. Délais d’exécution

Le Prestataire s’engage à respecter autant que possible les délais indicatifs d’exécution des Prestations de Services figurant dans le Spécifications Fonctionnelles. Toutefois tout retard dans l’exécution des Prestations de Services qui ne lui seraient pas imputables directement et exclusivement ne pourra pas engager sa responsabilité.

9.2. Obligation de coopération du Client

La réalisation des Prestations de Services nécessitent la collaboration active du Client. Ce dernier s’engage à désigner au Prestataire un interlocuteur unique compétent qui sera présent à chaque réunion hebdomadaire organisée entre le Prestataire et le Client et à transmettre en temps utile toutes informations, tous documents et toutes validations demandés par le Prestataire.

Chaque réunion hebdomadaire fera l’objet d’un compte-rendu rédigé par le Prestataire. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client cinq jours après réception des comptes rendus émis par le Prestataire, ceux-ci seront réputés validés par le Client.

Le défaut non justifié de communication des informations, documents ou validations demandées par le Prestataire ainsi que l’absence de participation aux réunions hebdomadaire sur une durée supérieure à trois semaines consécutives seront  considérés comme un Manquement aux obligations du Client.

10. Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Prestations de Services fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elle étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de trois mois à compter de leur fourniture au Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les Prestations de Services jugés défectueuses.

11. Responsabilité

11.1. L’absence de réponse du Client ou du Prestataire à une question posée par son cocontractant pendant une durée de plus d’un mois sera  considérée comme un Manquement à ses obligations pouvant engager sa responsabilité contractuelle. Sans préjudice de toute demande en dommages-intérêts, le cocontractant lésé pourra résilier le Contrat conformément aux modalités prévues à l’article 14 ci-dessous.

11.2. Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de l’exécution des Prestations de Services lorsque ce retard ou cette suspension est imputable au Client ou à un fait d’un tiers ou sous-traitant ou résulte d’un cas de Force Majeure.

11.3. Manquement aux obligations du Client

En cas de Manquement aux obligations du Client, le Prestataire pourra décider de suspendre les Prestations de Services en cours jusqu’à ce que le Client s’exécute.

Le Prestataire sera autorisé à facturer au Client une pénalité forfaitaire pour le retard imputable à l’inexécution du Client. Cette pénalité sera calculée sur la base d’une demi-journée de chef de projet au forfait jour/hommes indiqué dans le Devis, par semaine de retard.

En cas d’inexécution du Client de ses obligations pendant une durée supérieure à trois mois, le Prestataire sera en droit (i) d’appliquer une majoration forfaitaire correspondant à 10% du prix global des Prestations de Services ou (ii) de résilier de plein droit le Contrat sans préjudice de son droit d’engager la responsabilité contractuelle du Client.

12. Propriété

Le Prestataire et le Client conservent, tant en France qu'à l'étranger, la propriété exclusive des résultats de leurs travaux, du savoir-faire et des connaissances leur appartenant, acquis antérieurement à l'entrée en vigueur du Contrat. Le Client disposera de la propriété exclusive des résultats issus de la réalisation des Prestations de Services : spécifications, programmes, rapport, documentation qui seront produits dans le déroulement du Contrat sauf s'il est reconnu qu'ils sont notoirement dans le domaine public, dès l’acquittement des factures correspondantes.

13. Confidentialité

Sous réserve des dispositions de l’article 14, le Prestataire s'engage à ne pas divulguer à des tiers à titre onéreux ou gratuit et sous quelque forme que ce soit les informations échangées ainsi que les résultats des études réalisées pour le compte du Client, sauf autorisation écrite et préalable du Client désignant le ou les bénéficiaires de l'information, ainsi que son contenu, et sous réserve que le ou les tiers désignés aient conclu avec le Prestataire un engagement de confidentialité reprenant les termes et conditions de la présente clause.

Il est toutefois précisé que pour l'exécution des Prestations de Services réalisées dans le cadre du Contrat, ne sont pas considérées comme confidentielles :

• les informations déjà en possession du Prestataire à la date de communication de ces informations, à condition que le Prestataire puisse apporter la preuve d'une telle possession personnelle antérieure,

• les informations qui sont, à la date des présentes, ou deviendront, postérieurement à celles-ci, publiquement connues, sauf si le Prestataire est à l'origine de ces divulgations,

• les informations divulguées par un tiers, en droit de les communiquer. Sont considérées comme tiers aux termes des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, toutes les personnes morales autres que le Prestataire et le Client ainsi que toutes les personnes physiques autres que les membres de leur personnel qui seront amenées, de par leur fonction, à avoir connaissance des informations échangées dans le cadre de la prestation réalisée.

14. Résiliation

14.1. Résiliation anticipée

En cas d’allotissement de la réalisation des Prestations de Services, si un désaccord survient entre le Prestataire et le Client quant aux modalités de poursuite des lots non encore réalisés, le Prestataire et le Client chercheront à résoudre ce différend amiablement. A défaut d’accord intervenu entre le Prestataire ou le Client dans un délai maximal de quinze jours, le plus diligent des deux pourra résilier le Contrat sans préavis par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du différend et du défaut d’accord trouvé à son égard.

14.2. Résiliation pour Manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par le Prestataire ou le Client de ses obligations issues du Contrat, le Contrat sera résilié de plein droit huit jours après l'envoi par le cocontractant lésé d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. En tout état de cause, le cocontractant lésé pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l'application des pénalités contractuelles.

14.3. Effets de la résiliation

Dans le cadre d’allotissement des Prestations de Services, en cas de résiliation anticipée du Contrat, le Prestataire assurera la garantie sur les lots livrés et fournira l’ensemble des sources et documentations permettant à un autre prestataire de livrer les lots suivants. En outre, le Prestataire facturera les lots précédemment validés par le Client ainsi que le temps passé sur le lot en cours de réalisation sur la base du tarif jours/hommes de indiqué sur le Devis.

A défaut d’allotissement des Prestations de Services, en cas de résiliation anticipée du Contrat, le Prestataire facturera les Prestations de Services déjà réalisées en fonction du temps passé et remettra au Client le Site en l’état, incluant l’ensemble des sources et documentations permettant à un autre prestataire de terminer la prestation, sans que le Client puisse engager la responsabilité du Prestataire pour défaut d’exécution complète des Prestations de Services.

15. Références et Signature du Site

Sauf information contraire exprimée par écrit par le Client, le Prestataire sera autorisé à citer dans ses références clients les Prestations de Services réalisées et à faire mention de sa participation à la réalisation du Site.

16. Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT POURRA DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION ET SON EXTINCTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX RELEVANT DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG.

17. Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre le Prestataire et le Clients, les présentes Conditions Générales de Prestations de Services et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18. Clause de non Sollicitation

Sauf accord écrit préalable, le Client renonce à solliciter, engager ou à faire travailler, directement ou indirectement, les collaborateurs de ROXECOM qui sont impliqués dans la réalisation des prestations objet du ou des Contrats. Cette clause reste valable pendant toute la durée de réalisation des prestations et pendant les 12 (douze) mois suivants. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il se rendra automatiquement redevable envers ROXECOM partie d’une indemnité fixée dès à présent et forfaitairement à un montant égal à 100 000 euros par collaborateur concerné.

19. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

Roxecom se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Dans cette hypothèse, les nouvelles CGV seront immédiatement mises en ligne. Le Client en sera informé par e-mail ou simple courrier. L'utilisation effective par le Client des services après publication des nouvelles CGV vaudra acceptation pleine et entière de celles-ci.